Sécurité Incendie dans les établissements de nuit

L’événement dramatique dans le bar « Le Constellation » de Crans-Montana en Suisse a poussé les autorités françaises à renforcer les contrôles inopinés dans les établissements de nuit (discothèques, bars). Ces lieux, classés comme Établissements Recevant du Public (ERP), sont soumis à une réglementation stricte en matière de sécurité incendie.

Manquements fréquents lors des contrôles des commissions de sécurité

Lors des visites inopinées, les commissions de sécurité ont relevé plusieurs défauts critiques :

• Alarme incendie non fonctionnelle : Risque de fermeture immédiate.
• Nombre de dégagements insuffisants : Non-conformité à l’Article R143-7.
• Issues de secours encombrées : Obstacle à l’évacuation.
• Absence de registre de sécurité.
• Blocs Autonomes d’Éclairage de Sécurité (BAES) défaillants.
• Présence de mousse acoustique non ignifugée.
• Installations électriques non sécurisées.
• Absence de déclaration pour les nouvelles activités (ex :
  bar transformé avec une salle de concert en sous-sol).

Résultat : Plusieurs établissements ont été sanctionnés par une fermeture administrative pour péril grave et imminent.

Dans cet article, nous analysons :

• L’obligation pour les ERP de respecter le Code de la Construction et de l’Habitation
• Réglementation en sécurité incendie applicable en 2026
• Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation incendie
• Comment se mettre en conformité de la réglementation incendie ?
• Les solutions innovantes dans la sécurité incendie

Ces établissements de nuit sont des Établissements Recevant du Public (ERP) soumis à une réglementation stricte en matière de sécurité incendie.

Ils sont Classés par type selon la nature de leur exploitation et leur capacité d’accueil (1ère à 5ème catégorie).

Ces lieux doivent respecter les Règlementations en vigueur pour limiter les risques d’incendie et garantir l’évacuation rapide des occupants.

Les ERP doivent respecter le Code de la Construction et de l’Habitation

Les ERP sont soumis au Code de la Construction et de l’Habitation et aux arrêtés suivants :

Arrêté du 25 juin 1980 (modifié en 2026)

Article R143-3 : Obligations des constructeurs et exploitants.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie.

Article R143-4 : Évacuation des occupants.

Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire.

Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

Article R143-5 : Comportement au feu des matériaux.

Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l’objet d’essais et de vérifications en rapport avec l’utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s’assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.

Article R143-6 : Aménagement, distribution intérieure et isolement

L’aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l’établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.

Article R143-7 : Sorties, EAS et dégagement

Les sorties, les éventuels espaces d’attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu’ils permettent l’évacuation ou la mise à l’abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.

Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.

Article R143-8 : Eclairage

L’éclairage de l’établissement lorsqu’il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.

Article R143-9 : Produits dangereux

Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou à enregistrement en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l’environnement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité.

Article R143-10 : Installations techniques

Les ascenseurs et monte-charge, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d’établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Article R143-11Article R143-11 : Moyens de Secours

L’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.

Article R143-12 : Règlement de Sécurité

Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d’autres particulières à chaque type d’établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu’il définit s’imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement.

Article R143-11 : Moyens de secours (alarme, extincteurs).

L’aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l’établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.

Arrêté du 19 février 2026

• Autorise l’utilisation de matériaux biosourcés (bois) sous conditions.
• Renforce les exigences pour les plans d’intervention (norme NF X 08-070).

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation incendie

• Fermeture administrative (par le préfet ou le maire).
• Amendes : Article R184-4 du Code la Construction et de l’Habitation :
  • Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l’urbanisme et aux articles L. 183-2 à L. 183-10 du présent code, tout constructeur, propriétaire, exploitant d’un établissement soumis aux dispositions du présent titre qui contrevient aux dispositions des articles R. 143-21, 3ème alinéa, R. 143-34 et R. 143-37, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (150 Euros).
  • Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle prévues à l’article R. 143-38, 2e alinéa, sans l’autorisation d’ouverture prévue à l’article R. 143-39. Dans ces deux cas, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de journées d’ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d’ouverture.
  • Est puni des mêmes peines quiconque contrevient aux obligations définies à l’article R. 143-7, alinéa 2, et aux articles R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-11

• Responsabilité civile :
  • En cas d’incendie, l’assurance peut refuser de couvrir les dommages si les règles n’ont pas été respectées.

Comment se mettre en conformité de la réglementation incendie ?

Les étapes clés de la mise en conformité en matière de sécurité incendie

1. Faire un audit par un expert sécurité Incendie (pour s’assurer que les matériaux et les éléments de construction de l’établissement respectent le comportement au feu comme défini dans le Règlement de Sécurité, pour vérifier le nombre de dégagements, les Moyens de Secours, etc…).
2. Installer les équipements obligatoires selon le type d’ERP et la capacité d’accueil : Blocs Autonomes d’Eclairage de Sécurité, Nombre d’Extincteurs, Type d’alarme, Plan d’intervention de l’établissement, etc…
3. Faire effectuer les vérifications techniques des installations : (électriques, Moyens de Secours, Chauffage/Climatisation, etc..) par un technicien compétent ou organisme agréé.
4. Former les personnels à l’évacuation et à l’utilisation des Moyens de Secours (Extincteurs, Robinet d’Incendie Armés, etc…).
5. Organiser des exercices d’évacuation (1 fois/an minimum selon l’établissement).
6. Tenir à jour le registre de sécurité (comprenant les vérifications techniques des installations, les exercices d’évacuation, les formations des personnels).

Les solutions innovantes dans la sécurité incendie

• Réalité augmentée (RA) pour la Formation Incendie à l’utilisation des Moyens de Secours et pour les exercices d’évacuation (moins coûteux et plus immersif).
• Systèmes de détection connectés (alertes en temps réel sur smartphone).
• Signalétique interactive (QR codes menant à des vidéos de consignes).

Protégez des incendies votre établissement et vos clients

Les Discothèques, bars de nuit sont des lieux à haut risque en matière d’incendie. Respecter la réglementation n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi un gage de sécurité pour vos clients et votre activité.